Cadre juridique pour contractualiser un complément d'activité à un CDI temps partiel

Comment faire pour augmenter de manière significative le nombre d’heure pour un salarié en CDI à temps partiel, lorsqu’un remplacement de quelques semaines ou mois (en CDD) est à pourvoir avec un nombre d’heures bien plus important que son contrat initial et que nous souhaitons le proposer à ce salarié pour diverses raisons …
Exemple concret : un salarié à un contrat de 2h par jour en CDI et un remplacement de 5h par jour pour 3 mois se présente sur un poste très différent ! Je n’ai personne qui se présente à l’extérieur de l’Institution ( comme d’habitude) mais au sein de notre établissement un salarié est intéressé
Comment faire :
o 2 contrats avec 2 classifications et 2 fiches de paie ?
o 1 contrat et un avenant avec 2 classifications différentes et 2 fiches de paie?
o 1 contrat et un avenant avec 2 classifications différentes et 1 bulletin de paie ?

Et vous comment faites-vous dans une telle situation ?

Question posée par mail le 06/09/18 par JJ Champier

Réponse par mail de Maître A. COCHERIL le 06/09/18

Effectivement, ces solutions sont toutes bancales par rapport à notre code du travail encore étriqué sur cette situation pourtant fréquente et non frauduleuse/attentatoire aux droits du salarié.

Un contrat à temps partiel ouvre droit à un nombre limité d’heures complémentaires…majorées.
On ne peut pas dépasser le quota défini par la CCN, sauf à s’exposer sur un terrain pénal puisque l’inspection du travail dispose des textes nécessaires pour dresser procès-verbal pour cette infraction à la durée du travail !

Depuis 2013 le législateur a tout de même apporté une solution : les avenants de complément d’heures.
L’employeur peut alors signer un avenant qui augmente significativement le nombre d’heures de travail/du contrat…sans que ces heures au-delà de l’horaire initial ne soient qualifiées d’heures complémentaires avec les majorations de droit commun et les limites (maxi + 1/3 de la durée du travail contractuelle).
MAIS, mais, mais, ce dispositif doit découler impérativement d’un accord collectif de branche !!!
Celui-ci définit les cas de recours à cet avenant, leur nombre, leur durée, le montant de la majoration de salaire éventuelle pour ces heures de dépassement.
HELAS, les partenaires sociaux de votre branche n’ont pas pu se mettre d’accord sur un tel dispositif.
DOMMAGE …
Les ordonnances MACRON, et la nouvelle articulation des blocs 1, 2 et 3 répartissant le champ de la négociation entre les branches et les entreprises, n’ont rien modifié à cette prééminence absolue de l’accord de branche étendu en la matière.

Vous en êtes réduits à des bricolages risqués.
Les 3 solutions de JJC sont aussi pertinentes que pratiques et non juridiquement valables pour des juges du CPH et/ ou des organisations syndicales qui sont centrées sur ce moyen de contournement du paiement des majorations légales pour toute heure complémentaire…

A votre disposition pour en reparler le 10 octobre par exemple.

VBD

Maître A. COCHERIL
Mobile 06 34 15 34 95

Réponse par mail de Maï DE BODARD le 06/09/18

En effet, il n’y a malheureusement pas de solution dans ce cas, puisque le remplacement dépasse le tiers d’heures supplémentaires autorisées.

Sachez que dans le cadre d’un avenant pour modification des fonctions temporaires (ce qui n’est pas interdit car le temps d travail n’est pas modifié), il ne faut surtout pas établir deux contrats et deux bulletins de salaire mais bien un avenant qui revoit la classification générale du salarié en raison du changement de fonction et, surtout, prévoit le retour à la situation antérieure.

Je suis disponible si vous avez besoin de modèles.

Maï DE BODARD
Juriste en droit social
04 78 81 47 91
UNIOGEC et Direction de l'Enseignement Catholique - 6 avenue Adolphe Max - 69 005 LYON